JORF n°0145 du 25 juin 2010

Article 17

Article 17

Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 13.


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Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 13.