JORF n°0145 du 25 juin 2010

Article 12

Article 12

Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 8.


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Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 8.