Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. R325-2, Art. R351-34, Art. R354-1 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0141 du 20 juin 2010
Décret n°2010-674 du 18 juin 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code rural, notamment son article L. 761-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 325-1 et L. 383-1 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment ses articles 36 et 37 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en date du 30 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R325-3 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R325-4 > >
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1 créé
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R325-1 > >
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1 abrogé
Article 5
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin