Article 4
L'opération de destruction doit être effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.
1 version
L'opération de destruction doit être effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.
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L'opération de destruction doit être effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.