JORF n°0141 du 20 juin 2010

Article 4

Article 4

L'opération de destruction doit être effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.


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Version 1

L'opération de destruction doit être effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.