Abrogé1 décembre 2014
Créé le 21 juin 2010 · Abrogé le 1 décembre 2014
Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.
Créé le 21 juin 2010 · Abrogé le 1 décembre 2014
Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du lundi 21 juin 2010 au dimanche 30 novembre 2014