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Décret n°2010-673 du 18 juin 2010

Article 2

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Créé le 21 juin 2010 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.

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En vigueur du lundi 21 juin 2010 au dimanche 30 novembre 2014