JORF n°0135 du 13 juin 2010

Article 19

Article 19

L'article 26 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « des candidats de leur catégorie et du collège des organisations professionnelles » sont supprimés ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° De proclamer la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat élus à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la chambre de métiers et de l'artisanat ; »
3° Au dernier alinéa, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « ainsi que de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. »


Historique des versions

Version 1

L'article 26 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « des candidats de leur catégorie et du collège des organisations professionnelles » sont supprimés ;

2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° De proclamer la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat élus à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la chambre de métiers et de l'artisanat ; »

3° Au dernier alinéa, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont ajoutés les mots : « ainsi que de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. »