JORF n°0135 du 13 juin 2010

Article 18

Article 18

L'article 25 est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis pour les attributions visées aux 1° et 2° de l'article 26 ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° D'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat désigné par le président de cette chambre. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « leurs mandataires et » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article 25 est ainsi modifié :

1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis pour les attributions visées aux 1° et 2° de l'article 26 ;

2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° D'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat désigné par le président de cette chambre. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « leurs mandataires et » sont supprimés.