JORF n°0135 du 13 juin 2010

Article 11

Article 11

Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « le 31 mai de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « le 31 mai de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin ».