Décret n°2010-624 du 8 juin 2010

relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu

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Publicité pour les jeux d'argent : message de mise en garde obligatoire

Résumé. Les pubs pour les jeux d'argent doivent avertir des risques comme l'addiction et les dettes, avec un numéro de soutien gratuit.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne,

Décrète :

Fait à Paris, le 8 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2010

Décret n°2010-624 du 8 juin 2010
CHAPITRE IER : MESSAGE DE MISE EN GARDE ACCOMPAGNANT TOUTE COMMUNICATION COMMERCIALE EN FAVEUR D'UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
CHAPITRE II : INTERDICTION DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES EN FAVEUR DES OPERATEURS DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD SUR CERTAINS MEDIAS