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Décret n°2010-624 du 8 juin 2010
relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité pour les jeux d'argent : message de mise en garde obligatoire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2010