Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°80-647 du 7 août 1980 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0131 du 9 juin 2010
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-647 du 7 août 1980
Art. 1