Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-430 du 5 juin 1984 > > Art. 13 > >
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1 modifié
JORF n°0127 du 4 juin 2010
Article 13
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984
Art. 13