L'article 7 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « au 11° » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « par l'article 9 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ».