Décret n°2010-511 du 18 mai 2010

Article 4

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Article 4

L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Délai pour le réexamen de sûreté

Résumé. L'exploitant doit envoyer un dossier de réexamen de sûreté à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les dix ans suivant la publication du décret.

L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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