Décret n°2010-510 du 18 mai 2010

Article 7

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Article 7

Le présent décret vaut autorisation pour la détention et l'utilisation de sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation dans les conditions et limites précisées par les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire.

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Autorisation pour la détention et l'utilisation de sources radioactives

Résumé. Ce décret autorise la détention et l'utilisation de sources radioactives et d'appareils émettant des rayonnements ionisants, sous les conditions fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire.

Le présent décret vaut autorisation pour la détention et l'utilisation de sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation dans les conditions et limites précisées par les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire.

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