Décret n°2010-510 du 18 mai 2010

Article 4

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Article 4

L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier correspondant au premier réexamen de la sûreté de l'installation au plus tard dix-huit mois avant l'engagement des travaux de démantèlement de l'étape 3 mentionnée au I de l'article 2 (Démantèlement des réacteurs A1 et A2) et en tout état de cause avant la fin de 2017.

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Transmission du dossier pour le réexamen de la sûreté

Résumé. L'exploitant doit envoyer un dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire au moins dix-huit mois avant le début des travaux de démantèlement de l'étape 3, et avant fin 2017.

L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier correspondant au premier réexamen de la sûreté de l'installation au plus tard dix-huit mois avant l'engagement des travaux de démantèlement de l'étape 3 mentionnée au I de l'article 2 (Démantèlement des réacteurs A1 et A2) et en tout état de cause avant la fin de 2017.

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Source : Légifrance