Les données mentionnées à l'article 8 sont mises à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :

1° Par l'accès permanent au support matériel d'archivage dont dispose l'autorité ;

2° Par la transmission périodique à l'autorité de données, exhaustives ou agrégées, extraites de la plate-forme de l'opérateur ;

3° A la suite d'une demande ponctuelle formulée par l'autorité.