Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, notamment ses articles 2 (Règles de raccordement des installations de production d'électricité)Art. 2Règles de raccordement des installations de production d'électricitéUn décret précise les règles pour raccorder une installation de production d'électricité au réseau public, y compris les conventions à établir et les modifications à déclarer., 8 (Contrôle des performances des installations électriques)Art. 8Contrôle des performances des installations électriquesLes installations de production d'électricité doivent être contrôlées avant leur mise en service et régulièrement pendant leur fonctionnement pour vérifier qu'elles respectent les règles., 9 (Règles de raccordement et d'exploitation des installations de production d'électricité)Art. 9Règles de raccordement et d'exploitation des installations de production d'électricitéUn texte explique les règles pour connecter une installation de production d'électricité au réseau public et comment elle doit être exploitée., 12 (Contrôle des installations électriques modifiées)Art. 12Contrôle des installations électriques modifiéesUn contrôle des performances est obligatoire avant de remettre en service une installation de production d'électricité modifiée. et 16 (Modification des règles pour les installations électriques existantes)Art. 16Modification des règles pour les installations électriques existantesLes règles pour les installations de production d'électricité déjà raccordées au réseau changent à partir du 26 octobre 2008, sauf si des documents sont déjà conformes. ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 2 février 2010,
Décrète :