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Décret n°2010-502 du 17 mai 2010

modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les installations électriques existantes

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les installations de production d'électricité déjà connectées au réseau, en particulier pour leur mise aux normes et leur contrôle de performance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, notamment ses articles 2 (Règles de raccordement des installations de production d'électricité), 8 (Contrôle des performances des installations électriques), 9 (Règles de raccordement et d'exploitation des installations de production d'électricité), 12 (Contrôle des installations électriques modifiées) et 16 (Modification des règles pour les installations électriques existantes) ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 27 novembre 2009 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 2 février 2010,

Décrète :

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Modification des règles pour les installations électriques existantes

Résumé. Les règles pour les installations de production d'électricité déjà raccordées au réseau changent, notamment pour leur mise en conformité et leur contrôle des performances.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2010

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Exécution d'un décret écologique

Résumé. Un décret sur l'écologie et l'énergie est confié au ministre d'Etat pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le jeudi 20 mai 2010

Décret n°2010-502 du 17 mai 2010
Article 1
Article 2