En vigueur depuis le 19 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour les paris hippiques en ligne
Tout opérateur de paris hippiques en ligne titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) peut organiser la prise de paris hippiques lorsque ceux-ci portent sur l'une des courses ou réunions de courses figurant sur le calendrier arrêté par le ministre chargé de l'agriculture selon les modalités définies à l'article 2 (Organisation des courses hippiques pour les paris en ligne) du présent décret.