Décret n°2010-497 du 17 mai 2010

Article 8

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Article 8

Dans les deux mois suivant la publication du présent décret, le comité de gestion adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds pour l'exercice en cours.

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En vigueur depuis le 19 mai 2010

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Adoption du budget prévisionnel du fonds

Résumé. Le comité de gestion doit adopter un plan financier pour le fonds dans les deux mois suivant la publication du décret.

Dans les deux mois suivant la publication du présent décret, le comité de gestion adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds pour l'exercice en cours.

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En vigueur depuis le mercredi 19 mai 2010

Source : Légifrance