Décret n°2010-497 du 17 mai 2010

Article 8

Créé le 19 mai 2010

Dans les deux mois suivant la publication du présent décret, le comité de gestion adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds pour l'exercice en cours.

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En vigueur depuis le mercredi 19 mai 2010

Dans les deux mois suivant la publication du présent décret, le comité de gestion adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds pour l'exercice en cours.