Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article 35 — Organisation de l'Autorité nationale des jeux
- Article 37 — Fonctionnement et pouvoirs de l'Autorité nationale des jeux
- Article 38 — Contrôle des jeux en ligne et physiques par l'Autorité nationale des jeux
- Article 41 — Création d'une commission des sanctions pour réguler les jeux en ligne
- Article 42 — Contrôle des jeux en ligne par l'Autorité nationale