Décret n°2010-409 du 26 avril 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D513-28-1

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Création du contrôle économique de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

Résumé. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est désormais soumise au contrôle économique et financier de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

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