Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du contrôle économique de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Résumé. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est désormais soumise au contrôle économique et financier de l'État.
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D513-28-1 : Contrôle financier des Chambres d'agriculture France
- Code ruralArt. D513-28-1