Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 > > Art. 8 > >
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1 modifié
JORF n°0099 du 28 avril 2010
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008
Art. 8