Décret n°2010-353 du 1er avril 2010

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 novembre 2010

Créé le 3 avril 2010 · Périmé le 27 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilités ministérielles en matière budgétaire et administrative

Résumé. Le décret précise les responsabilités des ministres en matière de budget, de finances et de modernisation de l'État.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 27 novembre 2010

En vigueur du samedi 3 avril 2010 au vendredi 26 novembre 2010

Source : Légifrance