Décret n°2010-353 du 1er avril 2010

Article 1

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Article 1

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale et de modernisation de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est compétent pour :
― la préparation et l'exécution du budget ;
― la comptabilité publique et le domaine ;
― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
― les douanes et droits indirects ;
― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la santé et des sports, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est consulté par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'évolution des dispositions régissant les régimes de retraite des fonctionnaires et agents publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 novembre 2010

Créé le 3 avril 2010 · Périmé le 27 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du ministre du budget

Résumé. Le ministre du budget s'occupe des finances de l'État, des impôts et des retraites des fonctionnaires.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale et de modernisation de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est compétent pour :
― la préparation et l'exécution du budget ;
― la comptabilité publique et le domaine ;
― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
― les douanes et droits indirects ;
― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la santé et des sports, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est consulté par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'évolution des dispositions régissant les régimes de retraite des fonctionnaires et agents publics.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 27 novembre 2010

En vigueur du samedi 3 avril 2010 au vendredi 26 novembre 2010

Source : Légifrance