JORF n°0009 du 12 janvier 2010

Article 1

Article 1

Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.


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Version 1

Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.