A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1er : Evaluation des données cliniques, Art. R5211-36 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-36-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 2 : Investigations cliniques , Art. R5211-36-2, Art. R5211-37, Art. R5211-38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-37, Art. R5211-38 > >