Décret n°2010-263 du 11 mars 2010

Article 2

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Article 2

Le comité de sélection prévu à l'article 1er (Sélection des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) est composé de membres titulaires et de membres suppléants.

Le membre suppléant siège en cas d'empêchement du représentant titulaire dont il est le suppléant.

Le comité de sélection compétent pour l'examen des candidatures mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er (Sélection des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) comprend :

1° Le directeur général de l'offre de soins ;

2° Deux représentants de la direction générale de l'action sociale ;

3° Le directeur général du Centre national de gestion ;

4° Un représentant du Centre national de gestion ;

5° Un représentant du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France ;

6° Quatre représentants des personnels de direction du corps concerné désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné.

Une personnalité qualifiée en recrutement, désignée par le ministre chargé de la santé, peut présenter un rapport complémentaire sur les candidats. Elle assiste, avec voix consultative, aux séances du comité de sélection.

La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :

― un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;

― un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure la présidence du comité et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.

Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat du comité et arrête la liste nominative de ses membres.

Le comité de sélection élabore son règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Composition du comité de sélection pour les emplois de direction

Résumé. Le comité de sélection pour les emplois de direction dans les établissements de santé et sociaux est composé de membres titulaires et suppléants, avec des règles précises pour leur participation et la répartition des sièges.

Le comité de sélection prévu à l'article 1er (Sélection des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) est composé de membres titulaires et de membres suppléants.

Le membre suppléant siège en cas d'empêchement du représentant titulaire dont il est le suppléant.

Le comité de sélection compétent pour l'examen des candidatures mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er (Sélection des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) comprend :

1° Le directeur général de l'offre de soins ;

2° Deux représentants de la direction générale de l'action sociale ;

3° Le directeur général du Centre national de gestion ;

4° Un représentant du Centre national de gestion ;

5° Un représentant du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France ;

6° Quatre représentants des personnels de direction du corps concerné désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale du corps concerné.

Une personnalité qualifiée en recrutement, désignée par le ministre chargé de la santé, peut présenter un rapport complémentaire sur les candidats. Elle assiste, avec voix consultative, aux séances du comité de sélection.

La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :

― un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;

― un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure la présidence du comité et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.

Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat du comité et arrête la liste nominative de ses membres.

Le comité de sélection élabore son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 2011 au lundi 31 août 2020

Modifié parDécret n°2011-282 du 17 mars 2011art. 2 : Modification des critères de sélection pour les postes de direction

En résumé. La composition et les modalités de fonctionnement du comité de sélection ont été précisées, notamment en simplifiant la référence aux emplois concernés et en ajustant les titres des membres.

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au samedi 19 mars 2011

Source : Légifrance