Article 9
Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1823 du 24 décembre 202 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
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JORF n°0056 du 7 mars 2010
Article 9
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Version 2
Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1823 du 24 décembre 202 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 8 mars 2010
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.