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Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010

JORF n°0001 du 1 janvier 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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JORF n°0001 du 1 janvier 2011

Article 13

Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

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