Décret n°2010-1723 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Utilisation du chiffre de population totale à partir de 2011

Résumé. À partir du 1er janvier 2011, les lois et règlements utiliseront le chiffre de la population totale pour leurs applications.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance