Créé le 1 janvier 2011
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011.
Décret n°2010-1723 du 30 décembre 2010
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011.