Abrogé1 mai 2022
Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Créé le 1 janvier 2011
Le présent code de déontologie est remis individuellement à chacun de ses destinataires par l'administration pénitentiaire, et affiché dans les établissements et services pénitentiaires. Cet affichage est réalisé de telle façon que le code de déontologie soit également porté à la connaissance des personnes placées sous main de justice.