Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010

Article 5

Créé le 1 janvier 2011

Le présent code de déontologie est remis individuellement à chacun de ses destinataires par l'administration pénitentiaire, et affiché dans les établissements et services pénitentiaires. Cet affichage est réalisé de telle façon que le code de déontologie soit également porté à la connaissance des personnes placées sous main de justice.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 30 avril 2022