Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Créé le 1 janvier 2011
L'administration pénitentiaire concourt, par sa participation à la garde et à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure et à la protection des personnes et des biens.
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022
Abrogé parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art. 17
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 30 avril 2022
L'administration pénitentiaire concourt, par sa participation à la garde et à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure et à la protection des personnes et des biens.