Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010

Article 18

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ;
4° Toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011