JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 18

Article 18

Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ;
4° Toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.


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Version 1

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Les frais de personnel ;

2° Les frais de fonctionnement ;

3° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ;

4° Toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.