Abrogé1 décembre 2024
Créé le 1 janvier 2011
Le statut particulier des chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet et chefs d'études de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
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Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010
Article 30
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Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2024
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 30 novembre 2024