Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010

CHAPITRE V : DISCIPLINE

Abrogé1 décembre 2024

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 9 février 2017 au 30 novembre 2024

Les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sont prononcées par le Président de la République, sur proposition du ministre de la défense, après avis de la commission administrative mixte du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.

Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2024

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 30 novembre 2024

CHAPITRE V : DISCIPLINE
Article 25