Abrogé1 décembre 2024
Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 9 février 2017 au 30 novembre 2024
Les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sont prononcées par le Président de la République, sur proposition du ministre de la défense, après avis de la commission administrative mixte du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
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