Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010

Article 13

Abrogé1 décembre 2024

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 30 novembre 2024

Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés :

1° Parmi les anciens élèves de l' Institut national du service public répondant aux exigences fixées par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

2° Au choix, parmi les agents du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires du grade d'attaché principal et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade ou titulaires du grade d'attaché hors classe. Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre est fixé annuellement par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2024

Abrogé parDécret n°2024-1068 du 27 novembre 2024art. 41

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 novembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure…

1° Parmi les anciens élèves de l'Institut national du service publicrépondant aux exigences fixées par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

2° Au choix, parmi les agents du corps des attachés…

En vigueur du jeudi 19 juillet 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2018-616 du 16 juillet 2018art. 1

Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure…

1° Parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration répondant…

2° Au choix, parmi les agents du corps des attachésde la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires du grade d'attaché principal ⏺ et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade ou titulaires du grade d'attaché hors classe. Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre est fixé annuellement par arrêté du ministre de la défense.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 18 juillet 2018

Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés :
1° Parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration répondant aux exigences fixées par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° Au choix, parmi les fonctionnaires des corps de catégorie A de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires du grade d'attaché principal ou d'inspecteur principal et justifiant, au premier janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade. Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre est fixé annuellement par arrêté du ministre de la défense.