JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 1

Article 1

L'article 20 du décret du 30 novembre 1967 susvisé instituant à la direction des services judiciaires du ministère de la justice une mission d'inspection des secrétariats-greffes est abrogé.


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Version 1

L'article 20 du décret du 30 novembre 1967 susvisé instituant à la direction des services judiciaires du ministère de la justice une mission d'inspection des secrétariats-greffes est abrogé.