Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mission d'inspection des secrétariats-greffes
Résumé. Le décret supprime la mission d'inspection des secrétariats-greffes à la direction des services judiciaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967Art. 20
- Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967Art. 20