Retour à la section

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSTAT ET A L'EXPERTISE

Article suivant

Article 41

JORF n°0045 du 23 février 2010

Article 40

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R621-7-1, Art. R621-7-2 > >

1 version

2 créés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R621-7-1, Art. R621-7-2