Article 18
A l'article R. 222-25 du code de justice administrative, après les mots : « soit par une chambre, », sont ajoutés les mots : « siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, ».
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JORF n°0045 du 23 février 2010
Article 18
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Version 1
A l'article R. 222-25 du code de justice administrative, après les mots : « soit par une chambre, », sont ajoutés les mots : « siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, ».