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CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

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JORF n°0045 du 23 février 2010

Article 11

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R221-4, Art. R221-6, Art. R221-8 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R221-4, Art. R221-6, Art. R221-8