Retour à la section

CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

Article suivant

Article 22

JORF n°0045 du 23 février 2010

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R222-34 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R222-34