Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues, Art. D321, Art. D334 > >
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JORF n°0300 du 28 décembre 2010
Article 25
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues, Art. D321, Art. D334