Retour à la section

CHAPITRE IX

DES RELATIONS DES PERSONNES DETENUES AVEC L'EXTERIEUR

Article suivant

Article 32

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Article 31

Article 31

Dans l'intitulé du chapitre IX, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans l'intitulé du chapitre IX, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues ».