Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D178, Art. D177, Art. D176 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0300 du 28 décembre 2010
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D178, Art. D177, Art. D176