Décret n°2010-1629 du 23 décembre 2010

Article 8

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Article 8

Le premier budget primitif 2011 de la chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais est préparé par les chambres départementales d'agriculture du Nord, du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais et soumis à leur approbation.
Les comptes financiers 2010 des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais seront établis conformément aux dispositions de l'article R. 511-82 du code rural et de la pêche maritime (Processus de contrôle financier des chambres d'agriculture) par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 31 décembre 2010. Ils seront visés par le président de la chambre de région et soumis à la délibération de cette chambre.

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Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Préparation du budget et des comptes financiers pour la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais

Résumé. La chambre d'agriculture de la région Nord-Pas-de-Calais prépare son budget pour 2011 et établit ses comptes financiers pour 2010.

Le premier budget primitif 2011 de la chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais est préparé par les chambres départementales d'agriculture du Nord, du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais et soumis à leur approbation.
Les comptes financiers 2010 des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais seront établis conformément aux dispositions de l'article R. 511-82 du code rural et de la pêche maritime (Processus de contrôle financier des chambres d'agriculture) par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 31 décembre 2010. Ils seront visés par le président de la chambre de région et soumis à la délibération de cette chambre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance