Décret n°2010-1629 du 23 décembre 2010

Article 7

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Article 7

La première élection des membres de la chambre d'agriculture de région aura lieu lors des prochaines élections générales des chambres d'agriculture.
Du 1er janvier 2011 à la date d'installation des membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais :
1° Les membres des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais composent l'assemblée de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais ;
2° Les membres des bureaux des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais composent le bureau de la chambre de région ;
3° Le président de la chambre régionale du Nord - Pas-de-Calais, en fonctions au 31 décembre 2010, occupe les fonctions de président de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais.

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Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Élection et transition de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais

Résumé. La première élection des membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais aura lieu lors des prochaines élections générales, avec une transition progressive à partir du 1er janvier 2011.

La première élection des membres de la chambre d'agriculture de région aura lieu lors des prochaines élections générales des chambres d'agriculture.
Du 1er janvier 2011 à la date d'installation des membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais :
1° Les membres des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais composent l'assemblée de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais ;
2° Les membres des bureaux des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais composent le bureau de la chambre de région ;
3° Le président de la chambre régionale du Nord - Pas-de-Calais, en fonctions au 31 décembre 2010, occupe les fonctions de président de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance