JORF n°0299 du 26 décembre 2010

Article 7

Article 7

La première élection des membres de la chambre d'agriculture de région aura lieu lors des prochaines élections générales des chambres d'agriculture.
Du 1er janvier 2011 à la date d'installation des membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais :
1° Les membres des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais composent l'assemblée de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais ;
2° Les membres des bureaux des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais composent le bureau de la chambre de région ;
3° Le président de la chambre régionale du Nord - Pas-de-Calais, en fonctions au 31 décembre 2010, occupe les fonctions de président de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais.


Historique des versions

Version 1

La première élection des membres de la chambre d'agriculture de région aura lieu lors des prochaines élections générales des chambres d'agriculture.

Du 1er janvier 2011 à la date d'installation des membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais :

1° Les membres des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais composent l'assemblée de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais ;

2° Les membres des bureaux des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais composent le bureau de la chambre de région ;

3° Le président de la chambre régionale du Nord - Pas-de-Calais, en fonctions au 31 décembre 2010, occupe les fonctions de président de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais.