Décret n°2010-1629 du 23 décembre 2010

Article 6

Créé le 27 décembre 2010

Conformément aux dispositions de l'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime, le personnel en fonctions dans la chambre régionale du Nord-Pas-de-Calais et dans les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais est transféré de plein droit à la chambre de région Nord-Pas-de-Calais au 1er janvier 2011.
A cette date, les biens, droits et obligations des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale du Nord-Pas-de-Calais sont transférés à la chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDÉCRET n°2015-1539 du 26 novembre 2015art. 10

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Conformément aux dispositions de l'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime, le personnel en fonctions dans la chambre régionale du Nord-Pas-de-Calais et dans les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais est transféré de plein droit à la chambre de région Nord-Pas-de-Calais au 1er janvier 2011.
A cette date, les biens, droits et obligations des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale du Nord-Pas-de-Calais sont transférés à la chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais.