Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Fusion des chambres d'agriculture dans le Nord-Pas-de-Calais
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime (Stabilité des contrats de travail dans les chambres d'agriculture), le personnel en fonctions dans la chambre régionale du Nord-Pas-de-Calais et dans les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais est transféré de plein droit à la chambre de région Nord-Pas-de-Calais au 1er janvier 2011.
A cette date, les biens, droits et obligations des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale du Nord-Pas-de-Calais sont transférés à la chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais.