Décret n°2010-1629 du 23 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions de l'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime (Stabilité des contrats de travail dans les chambres d'agriculture), le personnel en fonctions dans la chambre régionale du Nord-Pas-de-Calais et dans les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais est transféré de plein droit à la chambre de région Nord-Pas-de-Calais au 1er janvier 2011.
A cette date, les biens, droits et obligations des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale du Nord-Pas-de-Calais sont transférés à la chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais.

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Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Fusion des chambres d'agriculture dans le Nord-Pas-de-Calais

Résumé. Le personnel et les biens des chambres d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais sont transférés à une nouvelle chambre régionale à partir du 1er janvier 2011.

Conformément aux dispositions de l'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime (Stabilité des contrats de travail dans les chambres d'agriculture), le personnel en fonctions dans la chambre régionale du Nord-Pas-de-Calais et dans les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais est transféré de plein droit à la chambre de région Nord-Pas-de-Calais au 1er janvier 2011.
A cette date, les biens, droits et obligations des chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale du Nord-Pas-de-Calais sont transférés à la chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance