Décret n°2010-1629 du 23 décembre 2010

Article 5

Créé le 27 décembre 2010

Pour l'application de dispositions réglementaires aux départements du Nord et du Pas-de-Calais et la région Nord - Pas-de-Calais, les mots : « chambre départementale d'agriculture » ou « chambre régionale d'agriculture » s'entendent comme faisant référence à la « chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais ».

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDÉCRET n°2015-1539 du 26 novembre 2015art. 10

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015