Décret n°2010-1629 du 23 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Pour l'application de dispositions réglementaires aux départements du Nord et du Pas-de-Calais et la région Nord - Pas-de-Calais, les mots : « chambre départementale d'agriculture » ou « chambre régionale d'agriculture » s'entendent comme faisant référence à la « chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais ».

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Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Création de la chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais

Résumé. Un décret crée une chambre d'agriculture pour la région Nord-Pas-de-Calais, fusionnant les chambres existantes.

Pour l'application de dispositions réglementaires aux départements du Nord et du Pas-de-Calais et la région Nord - Pas-de-Calais, les mots : « chambre départementale d'agriculture » ou « chambre régionale d'agriculture » s'entendent comme faisant référence à la « chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais ».

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance