Décret n°2010-1624 du 23 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004

Art. 7, Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de nomination du directeur

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination et de mandat du directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment en supprimant l'interdiction de renouvellement du mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance