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Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur depuis le 2 mars 2022
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence nationale rattaché, pour sa gestion et pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2, au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités du ministère chargé des transports.
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022
Modifié parDécret n°2022-273 du 28 février 2022art. 11
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence nationale rattaché, pour sa gestion et pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2, au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilitésdu ministère chargé des transports.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 1 mars 2022
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence nationale rattaché, pour sa gestion et pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2, au directeur des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports.